Conditions générales de vente
Ce document décrit les conditions applicables à l'abonnement Relance Chantier Pro. C'est un modèle de structure simple ; nous recommandons de le faire relire par un professionnel du droit.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent l'abonnement au service "Relance Chantier Pro", outil de relance de factures impayées (génération et envoi automatique de lettres de relance et de mises en demeure) proposé par Relance Chantier à tout artisan, entreprise du BTP ou indépendant, sur l'ensemble du territoire français.
Article 2 — Offre gratuite et abonnement Pro
Le générateur de relance (rédaction et téléchargement d'une lettre) est et restera gratuit, sans compte ni carte bancaire. L'abonnement Pro ajoute l'envoi automatique par email et le suivi des relances ; les 5 premiers envois automatiques sont gratuits pour tout nouveau compte. Au-delà, l'abonnement Pro est facturé 15 € par mois (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts), sans engagement de durée.
Article 3 — Facturation
Le prélèvement est mensuel et automatique, via notre prestataire de paiement Stripe. Le prix peut évoluer, moyennant un préavis d'au moins 30 jours communiqué par email avant toute nouvelle facturation.
Article 4 — Résiliation
L'abonnement peut être résilié à tout moment, en un clic depuis l'espace client (portail de facturation Stripe), sans justification ni frais. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; le générateur gratuit reste accessible sans limite après résiliation.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sauf si vous avez expressément demandé le début immédiat du service (premier envoi automatique) et renoncé à ce délai.
Article 6 — Responsabilité
Relance Chantier génère des lettres de relance et de mise en demeure à titre d'aide à la rédaction, sur la base des informations saisies par l'utilisateur et des délais légaux en vigueur. Il appartient à l'utilisateur de vérifier l'exactitude de ces informations avant tout envoi, et de s'assurer que la démarche correspond bien à sa situation. Relance Chantier n'est ni un avocat ni un huissier de justice et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé pour les situations complexes ou contentieuses.
Article 7 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.