Guide impayés BTP · mis à jour août 2026

Délai de paiement BTP : ce que dit la loi

Beaucoup d'artisans hésitent à relancer, par peur de « brusquer » un client. Pourtant, la loi fixe des délais précis, et les dépasser vous ouvre des droits — encore faut-il les connaître.

Le délai légal entre professionnels

Sauf accord contractuel différent, le délai de paiement par défaut entre professionnels est de 30 jours après réception de la marchandise ou exécution de la prestation. Un contrat peut prévoir un délai plus long, mais celui-ci ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Ces plafonds sont fixés par le Code de commerce et s'appliquent même si votre client tente de négocier un délai plus long « à l'amiable ».

Le délai avec un client particulier

Pour un client particulier (chantier chez un propriétaire, par exemple), il n'existe pas de délai légal par défaut équivalent : c'est le délai indiqué sur votre devis ou votre facture qui fait foi. C'est pourquoi il est essentiel de toujours préciser une date d'échéance claire sur vos documents, plutôt que de laisser un flou qui complique toute relance ultérieure.

Les pénalités de retard automatiques (article L441-10)

Entre professionnels, l'article L441-10 du Code de commerce prévoit que des pénalités de retard s'appliquent automatiquement dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'il soit nécessaire de les réclamer par avance ou d'envoyer une mise en demeure. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit. Vous pouvez, si vos frais de recouvrement réels dépassent ce montant, réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Pour un client particulier, ces indemnités automatiques ne s'appliquent pas : reportez-vous à vos conditions générales de vente, qui peuvent prévoir des pénalités contractuelles si elles ont été clairement communiquées avant la signature.

Taux applicable des pénalités de retard

À défaut de taux précisé dans vos CGV ou sur votre facture, le taux légal applicable est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Il est recommandé d'indiquer clairement ce taux sur chaque facture émise, pour éviter toute contestation le jour où vous devez l'appliquer.

Que faire une fois le délai dépassé ?

Dès que l'échéance est passée, vous êtes en droit de relancer. Une relance amicale d'abord, puis une relance plus ferme si besoin, et enfin une mise en demeure si le silence persiste — nous détaillons la démarche complète dans notre guide mise en demeure artisan : le guide complet.