Guide impayés BTP · mis à jour août 2026

Comment calculer les pénalités de retard sur une facture

Entre professionnels, vous avez le droit de réclamer des pénalités de retard dès le lendemain de l'échéance — encore faut-il savoir combien. Voici la formule, un exemple chiffré, et ce qui change avec un client particulier.

Le taux applicable

À défaut de taux indiqué sur votre facture ou vos CGV, le taux légal par défaut est celui de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. Ce taux BCE de refinancement évolue régulièrement : vérifiez sa valeur en vigueur au moment de l'échéance sur le site de la Banque de France. Vous pouvez aussi fixer un taux différent dans vos conditions générales de vente, à condition qu'il ne soit pas inférieur à ce minimum légal.

La formule de calcul

Le calcul se fait au prorata du nombre de jours de retard réel, à compter du lendemain de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif.

Exemple chiffré

Une facture de 3 000 € TTC, échue depuis 45 jours, avec un taux BCE supposé à 4,25 % (soit 14,25 % après majoration de 10 points) :

• Pénalités = 3 000 € × 14,25 % × (45 ÷ 365) ≈ 52,71 €
• + Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (due de plein droit, sans justificatif)
• Total réclamable : ≈ 92,71 €, en plus des 3 000 € de la facture

Si vos frais de recouvrement réels dépassent les 40 €, vous pouvez réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatif (temps passé, frais de relance, honoraires si vous êtes passé par un professionnel du recouvrement).

Et avec un client particulier ?

Ce mécanisme automatique ne s'applique pas aux particuliers. Vous ne pouvez appliquer des pénalités de retard que si elles figuraient clairement dans le devis ou les conditions générales acceptées avant le début des travaux. Voir notre guide facturation entre particuliers et professionnels : ce qui change.

Faut-il vraiment les appliquer ?

Vous n'êtes pas obligé de les réclamer — beaucoup d'artisans les mentionnent surtout pour inciter au paiement à temps, sans forcément les facturer ensuite à un bon client en retard exceptionnel. En revanche, elles doivent systématiquement apparaître dans une mise en demeure : voir notre guide mise en demeure artisan : le guide complet.