Guide impayés BTP · mis à jour août 2026

Facturation entre particuliers et professionnels : ce qui change

Un chantier chez un professionnel et un chantier chez un particulier n'obéissent pas aux mêmes règles de facturation. Voici les différences concrètes à connaître pour éviter les mauvaises surprises en cas de retard de paiement.

Le délai de paiement

Entre professionnels, le délai légal par défaut est de 30 jours après réception de la prestation, avec un plafond contractuel de 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Avec un particulier, il n'existe pas de délai légal par défaut équivalent : c'est la date indiquée sur votre devis ou votre facture qui fait foi. Précisez-la toujours noir sur blanc.

Les pénalités de retard

Entre professionnels, l'article L441-10 du Code de commerce impose des pénalités de retard automatiques dès le lendemain de l'échéance, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit. Avec un particulier, ce mécanisme automatique ne s'applique pas : vous ne pouvez réclamer des pénalités que si elles étaient clairement indiquées dans votre devis ou vos conditions générales de vente, acceptées avant le début des travaux.

Les mentions obligatoires sur la facture

Un socle commun est obligatoire quel que soit le client : identité et SIRET de l'entreprise, numéro et date de la facture, désignation précise de la prestation, prix HT et TTC, taux de TVA applicable (ou la mention d'exonération si vous êtes en franchise en base). Avec un professionnel, ajoutez le SIRET du client et les conditions de règlement (taux de pénalités, indemnité de 40 €). Avec un particulier, ajoutez la mention de la garantie décennale (assureur et zone de couverture) si les travaux relèvent de la construction.

Le droit de rétractation

Particularité propre aux particuliers : pour un contrat signé hors de votre établissement (à domicile, sur le chantier), le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours avant que vous puissiez commencer les travaux — sauf s'il a expressément demandé une exécution immédiate et renoncé par écrit à ce délai. Cette règle n'existe pas entre professionnels.

En cas d'impayé, la démarche reste la même

Que le client soit un particulier ou un professionnel, la marche à suivre en cas de retard reste identique : relance amiable, relance ferme, puis mise en demeure si besoin. Seuls les montants réclamables (pénalités automatiques ou non) changent. Voir notre guide mise en demeure artisan : le guide complet et comment calculer les pénalités de retard.